Conditions générales de ventes
Depuis le 1 Septembre 2022, ELECTROCONFORT est devenu MPI974 Multi pro Import.
La société reste la même.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), s’appliquent à toutes les ventes conclues par MPI974 Multi pro Import immatriculé au RCS de Saint Pierre REUNION sous le numéro 50904151300029.
MPI974 Multi pro Import est spécialisé dans la vente hors établissement de biens d’équipements de la maison et d’outillages, assurant essentiellement un service complet à domicile.
MPI974 Multi pro Import ne dispose d’aucune surface de vente mais un bureau à l’adresse suivante : 34 rue Bory de saint Vincent 97418 Tampon a laquelle vous pouvez envoyer vos courriers ou autres demandes ou par mail à multiproimport974@gmail.
1/ Les prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxe (TVA non applicable ART 293 B
du CGI). MPI974 Multi pro Import s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage toutefois à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la commande.
Certains produits sont éxonérés de TVA, les produits concerné sont notifiés et ceci est aussi inscrit sur les factures de nos clients.
2/ Les paiements
1. Modalité de paiement
Le règlement des sommes dues par le client de MPI974 Multi pro Import s’effectue par tous les moyens de paiement accepté : CB, chèques (sauf chèques hors département) et espèces. Conformément à l’article L.12-6 du code monétaire et financier, les paiements en espèces peuvent être en principe dans la limite de 1000€.
2. Modalité de facilité de paiement
MPI974 Multi pro Import accorde à ses clients qui le souhaitent une facilité de paiement en 2 ou 3 fois par CB pour tout achat de biens ou de prestations de services d’un montant supérieur ou égal à 150€ et inférieur à 1800€.
LE PAIEMENT S’EFFECTUE UNIQUEMENT à LA LIVRAISON
3/ Réserve de propriété
MPI974 Multi pro Import se réserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement intégrale du prix. Les risques de détériorations ou de disparitions sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes versés seront dus pour couvrir les pertes éventuelles.
4/ Livraisons
La livraison est effectuée :
– Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
– Soit au lieu indiqué lors de la prise de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
5/ Réception
Lors de la livraison, l’emprunteur a obligation de vérifier l’état apparent des produits livrés. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré à celui commandé doivent être notifié ou moment même de la livraison ou par écrit dans les 8 jours suivant la livraison par accusé réception à l’adresse indiquée MPI974 Multi pro Import ci-dessus. L’emprunteur devra laisser la facilité pour procéder à la constatation de ces vices e t pour y remédier.
Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ses
formalités.
6/ Garantie et service après-vente.
En cas de besoin le client doit contacter MPI974 Multi pro Import (0692 21 27 67 / 0693 45 99 88) qui transmettra la demande au service concerné. MPI974 Multi pro Import est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’interventions du SAV dans la mesure du raisonnable mais s’engage à faire au mieux.
Les vices cachés : A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché.
Note : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie couvre :
-Réparation de l’appareil
-le remplacement des pièces défectueuses,
-la garantie des pièces remplacées,
-la main d’œuvre, remplacement ou remboursement de l’appareil en cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur.
Délai d’immobilisation, si le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à la durée d’immobilisation. La
période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur.
La garantie ne s’applique pas : aux simples réglages et entretiens courants tels que détartrage, aux dommages consécutifs au non-respect des instructions du
constructeur, ou consécutif à un usage professionnel, collectif, commercial ou industriel, au remplacement des pièces consommables : ampoules d’éclairage,
fusibles, filtres de hottes, courroies, joints de porte, saphirs, diamants, piles, batteries, membranes d’enceintes acoustiques, télécommandes, software,
cartouches d’encre, têtes d’impression joints, poignées et pièces flexibles, aux modifications de programmes ou pertes de données, aux virus informatiques, aux
logiciels ,à la défaillance des accessoires et périphériques ou composants, câbles d’alimentation et batteries aux écrans marqués par une image fixe, aux
phénomènes de marquage, aux défauts de pixels : ils sont parfois inévitables en technologie LCD et plasma. Ils ne constituent des vices conformément à cette
garantie que s’ils divergent des spécifications de la fiche technique, aux dommages dus à la corrosion ou à un mauvais branchement, ou à une installation dans un
environnement mal adapté, ou aux conditions d’utilisation anormale y compris fumée (ex.: fumée de tabac) et poussière, le non-respect des conditions
d’entretien et toutes autres inobservations détaillées dans le manuel utilisateur du produit y compris les défauts d’entretien, aux pannes ou fluctuation du courant électrique, de circuits électriques de la climatisation, du contrôle de l’humidité ou d’autres conditions d’environnement à des accidents, transport, maintenance
insuffisante, usage impropre, mauvaise utilisation ou défaillance imputable au client ou à un tiers, aux actes de malveillance ou dommages consécutifs à un événement extérieur : chute, casse, vol, foudre, incendie, dégât des eaux, surtension électrique ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation, à des pannes provoquées par une intervention pratiquée sur le matériel par une personne non autorisée par nos services, aux appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
7/ Litiges éventuels
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable,
notamment en contactant MPI974 Multi pro Import pour notifier la situation et de remédier à une solution qui convienne aux deux parties ou avec l’aide :
• d’une association de consommateurs ; ou d’une organisation professionnelle de la branche ; ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le délai de 2 ans de garantie des vices cachés ni la durée de la garantie contractuelle. Il est
rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle
suppose :
• que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
• que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale.
• que, pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé
par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil.
8/ Compétences
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Saint Pierre de la Réunion.